Titre 2 - Les membres

Art. 5 Membres

Le nombre des membres du CIM n'est pas limité. Son minimum est fixé à 12. L'association ne comprend que des membres effectifs. Leurs noms sont mentionnés sur la liste alphabétique qui est actualisée chaque année et déposée, au cours du mois de juillet, au Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles.

Pour pouvoir devenir membre du CIM, il faut être un acteur du monde de la communication en Belgique et appartenir à la tripartite, c'est-à-dire à l'un des trois pôles suivants :

• les annonceurs,
• les agences de publicité et les agences média, ci-après dénommées les intermédiaires,
• les médias et les régies de médias, ci-après dénommés les médias.

Ces personnes morales sont représentées par les personnes proposées par eux, étant entendu que le nombre de représentants ne peut être supérieur au nombre de voix auxquelles le membre a droit.

Les associations représentant l'un de ces pôles, ou l'une des catégories de ces pôles reconnues par le Règlement d'ordre intérieur, peuvent être membres du CIM en tant que telles.

Les entreprises et associations désirant faire partie du CIM doivent en faire la demande par écrit au Président du Conseil d'Administration en précisant qu'elles ont eu connaissance des statuts et règlements et qu'elles s'engagent à les respecter.

Art. 6 Obligations des membres

Chaque membre est soumis aux obligations suivantes, outre celles prévues par la loi :

• le paiement régulier de sa cotisation ;
• la participation au financement de la structure permanente ;
• la participation au financement de l'étude stratégique centrale ;
• la contribution sincère, loyale et efficace à la collecte et à la fourniture des informations, pour autant qu'il n'y ait pas atteinte individuelle à la capacité concurrentielle ;
• la collaboration aux procédures de contrôle et d'authentification des informations transmises au CIM au titre de la contribution à la collecte et à la fourniture des informations dont le CIM est propriétaire ;
• le respect de la déontologie, notamment en ce qui concerne la confidentialité de l'information, l'accès à l'information et l'utilisation de l'information ;
• la communication des informations confidentielles nécessaires à l'évaluation de sa quote-part dans le financement de l'association.

Le Règlement d'ordre intérieur pourra fixer la portée spécifique de ces obligations directes ou indirectes pour une ou plusieurs catégories de membres.

Art. 7 Admission

Les candidats membres sont présentés au Conseil d'Administration à la première réunion suivant leur demande. Le Conseil statue dans un délai de deux mois à partir de la présentation de leur dossier et ne doit pas motiver ses décisions.

Art. 8 Démission, exclusion

La démission et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par la loi et les présents statuts (art. 20 al. 4).
Toute démission doit être adressée au Président du Conseil d’administration par lettre recommandée ; le membre qui présente sa démission doit être en règle de cotisation pour l’année en cours.
En outre, si un membre reste en défaut de payer sa cotisation malgré la mise en demeure qui lui aura été adressée en ce sens depuis 8 jours au moins, le Conseil d’administration peut le réputer démissionnaire. 
 

Art. 9 Perte de la qualité de membre

Le membre du CIM qui cesse d'exercer l'activité requise pour être membre ainsi que le membre mis en liquidation ou déclaré en faillite cessent de plein droit de faire partie de l'association.

En cas de scission d'un membre, l'acte de scission devra préciser laquelle des sociétés issues de la scission aura la qualité de membre ; en cas de fusion de deux membres, l'acte de fusion précisera quelle sera celle des deux qualités de membre à laquelle il sera renoncé ; tant que le CIM ne disposera pas de la copie des actes de scission ou de fusion contenant les précisions requises ou d'un document constatant l'accord intervenu entre les parties, tous les droits des membres scindés ou fusionnés seront suspendus.

Art. 10 Droits sur le fond social

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, mis en liquidation ou déclaré en faillite n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.

Art. 11 Cotisations

Chaque année, l'Assemblée Générale Ordinaire fixe la cotisation et le droit d'entrée éventuel. La cotisation ne peut être supérieure à 3.000 euros, valeur mars 1er janvier 2002.