Titre 5 - Le Conseil d'Administration

Art. 21 Pouvoirs

Le Conseil d'Administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale.

Il agit comme partie requérante ou défenderesse dans toutes actions judiciaires et décide s'il sera ou non fait appel à des voies de recours. Pour chaque cas d'espèce, il donnera un mandat formel au Président, à un administrateur ou au Directeur général.

Le Conseil d'Administration exerce ses pouvoirs en collège.

Sous sa responsabilité, le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs pour certains actes et tâches à un de ses administrateurs, voire à une personne externe à l'association mais dans ce dernier cas l'accord de l'Assemblée Générale sera requise.

Ainsi peut être désigné un administrateur délégué ou un directeur général, ou les deux, en charge de la gestion journalière. Celui-ci exercera ce pouvoir individuellement. Il s'occupera des affaires courantes et du courrier quotidien, et signera valablement au nom de l'association pour La Poste, l'Office des Chèques Postaux, les établissements bancaires publics et privés et pour tous administrations communales ou intercommunales et autres services administratifs. S'il entend démissionner, il le fera par notification écrite au Président du Conseil d'Administration.

Pour ce qui concerne la conception et la réalisation des études et services, le Conseil d'Administration prendra ses décisions en s'appuyant sur l'avis qualifié et circonstancié formulé par la Commission Technique concernée ou par tout groupe de travail ayant été investi d'une mission définie, ainsi que celui du Directeur général.

Art. 22 Réunions

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Sauf conflit d'intérêt, le Directeur général assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans toutefois prendre part aux votes.

Un administrateur peut en représenter un autre qui lui aurait délivré procuration, laquelle procuration n'est pas transférable. Un administrateur participant au vote ne pourra pas être porteur de plus de trois procurations.

Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président ou, si celui-ci est empêché ou absent, par le Vice-président.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et par le Secrétaire, et tenus dans un registre. En cas de parité des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante. Il n'est pas tenu compte des abstentions.

Les extraits qui doivent être produits et tous autres actes seront signés par le Président ou par le Secrétaire.

Art. 23 Composition

Le CIM est dirigé par un Conseil d'Administration composé de douze membres au moins qui sont mandatés par les membres réunis en Assemblée Générale et qui sont à tout moment révocables par celle-ci. Les administrateurs sont nommés pour trois ans.

Le renouvellement des mandats d'administrateur se fait chaque année par tiers, suivant un ordre à déterminer au départ par tirage au sort.

Les actes relatifs à la nomination, la réélection ou la démission des membres du Conseil d'Administration sont déposés, dans le mois du changement intervenu, au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication aux Annexes du Moniteur belge.

Les mandats d'administrateur sont exercés à titre gratuit.

Sauf impossibilité résultant par exemple d'absence de présentation de candidature, le Conseil d'Administration doit être composé comme suit :

• la moitié choisie parmi les médias,
• un quart choisi parmi les annonceurs,
• un quart choisi parmi les intermédiaires.

Le candidat administrateur ou administrateur suppléant doit être membre ou représentant mandaté par une entreprise membre. Une association faisant partie de l'une des catégories autorisées (cfr art. 24) peut elle-même présenter des candidats (cfr art. 5 par. 4) dont un seul pourra siéger comme administrateur. Cet administrateur doit pouvoir engager son association quant aux objets et aux décisions du CIM.

Art. 24 Catégories

Le Conseil d'Administration du CIM est constitué de représentants de chacune des catégories qui constituent les pôles de la tripartite. Le Règlement d'ordre intérieur désignera les catégories qui sont autorisées à présenter des candidatures aux fonctions d'administrateur ou d'administrateur suppléant et précisera le nombre de membres pouvant être présentés par chacune de ces catégories.

Pour faire partie d'une catégorie, toute association doit figurer dans la liste des associations agréées reprise dans le Règlement d'ordre intérieur. S'il convient d'insérer une nouvelle association dans la liste, il appartiendra au Conseil d'Administration de proposer à l'Assemblée Générale une nouvelle répartition des sièges entre les catégories du pôle en question. Ce changement devra être accepté par deux tiers des votants (cfr art. 30). Cette nouvelle répartition sera sans effet sur les mandats d'administrateurs en cours.

Chaque catégorie de membres présente au moins autant de candidats que le nombre de sièges que lui réserve le Règlement d'ordre intérieur. Toutefois, si le nombre des candidatures dans l'une des catégories était insuffisant, le nombre des administrateurs demeurerait ainsi réduit jusqu'aux élections suivantes.

Art. 25 Administrateurs suppléants

Avant chaque Assemblée Générale élective, le CIM fera appel auprès des pôles et catégories pour présenter également des candidatures d'administrateurs suppléants, appelés à remplacer, le cas échéant, les administrateurs effectifs de leurs catégories ou pôles respectifs. Il en fera de même auprès de l'ensemble des membres pour présenter des candidatures de suppléants pour les administrateurs individuels.

Les administrateurs suppléants sont élus pour une année et sont rééligibles.

L'administrateur suppléant entrera en fonction de plein droit dès que la vacance d'un mandat d'un administrateur effectif du pôle ou de la catégorie dont il est issu sera constatée par le Conseil d'Administration. Il en terminera le mandat.

En cas de pluralité de suppléants, la suppléance sera assurée jusqu'à la fin de ce mandat par celui des suppléants qui aura obtenu le plus de voix, à moins que, dans l'intérêt du maintien de l'équilibre de la tripartite et de ses catégories, celui-ci ne préfère céder son tour au suivant qui disposera de la même faculté. Dans l'hypothèse où tous les suppléants auraient passé leur tour, il sera fait application des dispositions prévues à l'article 26.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats et si l'un des deux ne se désiste pas, c'est le plus âgé qui sera nommé.

Art. 26 Observateurs

Dans tous les cas où il ne peut être pourvu au remplacement d'un administrateur par un suppléant de sa catégorie, son secteur soumettra au Conseil d'Administration la candidature d'un observateur pour le temps restant à courir jusqu'à la prochaine élection.

L'observateur ainsi désigné pourra assister au Conseil d'Administration mais il ne disposera pas du droit de vote ; il pourra néanmoins exprimer le point de vue de la catégorie de laquelle il est issu. L'observateur aura le devoir de faire rapport à ceux qu'il représente.

Art. 27 Candidatures

Les candidatures, émanant le cas échéant d'une catégorie agréée, sont présentées par lettre adressée au Président du CIM, six semaines avant la date de l'Assemblée Générale.

La lettre de convocation à l'Assemblée Générale élective reprend la liste des candidats et mentionne pour chacun d'eux, d'une part le pôle ou la catégorie auquel ils appartiennent et d'autre part le pôle ou la catégorie du siège qu'ils convoitent.

Elle précise aussi si les candidats souhaitent être désignés en qualité de suppléants ou d'effectifs.

Art. 28 Elections

Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale sur base des listes présentées par chaque catégorie.

Les votants expriment leurs suffrages à l'aide d'un bulletin de vote secret reprenant tous les candidats dans toutes les catégories

Lorsque, dans une catégorie, la liste des candidats comporte plus de personnes que de postes à pourvoir, l'élection sera remportée par les candidats ayant obtenu, dans cette catégorie, le plus de voix.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats, une concertation aura lieu pour vérifier si l'un d'eux consent à se désister. Si cette concertation n'aboutit pas, c'est le plus âgé des deux qui sera nommé.

Art. 29 Démission d'office

Est réputé démissionnaire l'administrateur qui cesse son activité professionnelle dans l'entreprise qui l'occupe. Toutefois, il appartiendra à son entreprise de décider s'il reste ou non son représentant lorsqu'il s'agit d'un administrateur individuel. S'il s'agit d'un administrateur représentant une catégorie, ce sera à sa catégorie d'en décider.

Art. 30 Règlement d'ordre intérieur et règlements spécifiques

Le Conseil d'Administration soumettra à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire, statuant à la majorité des deux tiers, le Règlement d'ordre intérieur du CIM et ses amendements éventuels.

Ce règlement stipulera les règles d'application des présents statuts, notamment les règles de financement et les conditions d'accès aux données du CIM, le nombre de sièges à pourvoir au Conseil d'Administration, ainsi que la manière dont ces sièges seront répartis entre les divers représentants des pôles de la tripartite et, le cas échéant, de leurs catégories.

Le Conseil d'Administration pourra arrêter son propre Règlement se rapportant aux matières qui lui sont dévolues.