Titre 8 - Commissions Techniques, règlements et activités spécialisées
Art. 35 Présidence, composition
Pour chaque type d'étude ou d'activité qui le justifie, le Conseil d'Administration peut mettre en place une Commission Technique.
Il lui désigne ensuite un Président.
Celui-ci établit une liste de personnes sélectionnées pour leur compétence et provenant de chacun des trois pôles de la tripartite. Il peut en outre faire appel à des personnalités extérieures. Il propose ensuite sa liste au Conseil d'Administration qui confirmera ou infirmera ses choix.
Les membres des Commissions Techniques sont normalement désignés pour une durée de deux ans ; leur mandat peut être renouvelé. Le Président d'une Commission peut toutefois à tout moment, pour des raisons techniques ou d'assiduité, procéder à un remaniement de sa Commission ou au remplacement d'un membre. Dans ce cas, il doit en faire la suggestion pour approbation au Conseil d'Administration.
Chaque Commission Technique doit comprendre au moins un représentant du type de média concerné par l'étude, sauf en cas de carence de candidatures.
Le Directeur Général et/ou un de ses collaborateurs assistent d'office aux réunions des Commissions Techniques.
A l'initiative du Président du CIM, un président de Commission Technique peut être invité à assister aux réunions du Conseil d'Administration qui traitent les sujets qui concernent sa mission. Il ne pourra toutefois pouvoir prendre part aux décisions dudit Conseil.
Art. 36 Règlement
Chaque Commission Technique propose au Conseil d'Administration les méthodes de travail et les principes selon lesquels sera exercée l'activité qu'il a en charge. Après amendements éventuels, le Conseil d'Administration entérine ces propositions qui constituent dès lors le Règlement de cette Commission Technique.
Lors de la préparation et de l'exécution de chaque étude, la Commission Technique qui en a la charge doit entendre toute entreprise concernée par celle-ci et qui en exprime le désir. Si cette entreprise en fait expressément la demande, ses remarques et l'avis motivé de la Commission Technique doivent être transmis par écrit au Président du Conseil d'Administration qui le portera à la connaissance de ses membres.
Les Commissions Techniques présentent leurs avis au Conseil d'Administration sous la forme qu'elles jugent adéquate mais comportant nécessairement un rapport écrit. Elles doivent motiver les avis émis, en les individualisant si un de leurs membres en fait la demande.
Art. 37 Services / usage, diffusion des données du CIM par les membres
Les données et les publications du CIM sont sa propriété ; elles sont strictement confidentielles et réservées à l'usage exclusif des membres suivant les modalités définies par les présents statuts, le règlement d'ordre intérieur et les décisions et règlements des organes compétents.
Les membres peuvent faire usage des données qui leur ont été communiquées par le CIM pour les besoins de leur activité. Ils ne peuvent toutefois faire commerce de ces données, aussi bien à titre onéreux qu'à titre gratuit.
De plus, il appartiendra à chaque Commission Technique de soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration la liste des catégories de membres auxquels s'adressent spécifiquement les services, travaux et publications de son étude.
Art. 38 Confidentialité des données/ déontologie
Le Bureau est le gardien déontologique de la norme stipulée à l'article 37 al. 2, qu'il interprète chaque fois qu'un avis préalable lui est demandé, ainsi qu'à l'occasion de tout incident qui se rapporterait à la norme en question et dont il sera saisi d'office ou sur réclamation.
Une Chambre de discipline ad hoc statuera sur les recours introduits contre les avis du Bureau ainsi qu'en toute matière où le Bureau s'en sera remis à sa décision.
La Chambre de discipline est présidée par un magistrat professionnel ou, à défaut, par un avocat indépendant désigné par le Conseil d'Administration. Celui-ci est assisté par quatre assesseurs également désignés par le Conseil d'Administration parmi ses membres de la manière suivante :
- deux administrateurs provenant du pôle média,
- un administrateur provenant du pôle des annonceurs,
- un administrateur provenant du pôle des intermédiaires.
La Chambre de discipline statue soit en prenant une décision, soit en confirmant ou en réformant l'avis adopté par le Bureau ; elle prononcera, le cas échéant, une sentence infligeant une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires, qui pourront aller jusqu'à la proposition d'exclusion, seront déterminées par le Règlement d'Ordre Intérieur.
Art. 39 Cession et transmission de données par le CIM à des tiers
Par dérogation à l'article 37 al.1, certaines modalités d'utilisation et/ou de financement et/ou de diffusion des travaux et publications à des tiers seront fixées par le Conseil d'Administration.
Art. 40 Services / utilisation
Les sigles, études et renseignements appartenant à ou émanant du CIM ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par le Conseil d'Administration.
